Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 17 novembre 2026.

Cette politique explique quelles données personnelles sont traitées lorsque vous utilisez le site https://vigie-dpe.garciaplomberieservices.fr et l'outil « Vigie DPE », pourquoi, combien de temps et quels sont vos droits, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi « Informatique et Libertés »).

1. Responsable du traitement

GARCIA PLOMBERIE SERVICES, SARL au capital de 1 000 €, 34 rue Professeur Weill, 69006 Lyon, SIREN 882 332 810, représentée par son gérant. Contact pour toute question relative à vos données : contact@garciaplomberieservices.fr ou par courrier à l'adresse du siège.

L'éditeur n'a pas désigné de délégué à la protection des données (DPO), cette désignation n'étant pas obligatoire pour son activité.

2. En résumé

3. Utilisation de l'outil Vigie DPE

3.1 Données saisies dans l'outil

Les numéros DPE, adresses de lots et éventuelles références internes que vous saisissez restent sur votre appareil. Pour obtenir les informations DPE, votre navigateur interroge directement l'API publique de l'ADEME. À cette occasion, l'ADEME reçoit, comme pour toute requête web, votre adresse IP, les caractéristiques techniques de votre navigateur et le contenu de la requête (numéro DPE ou adresse recherchée). Ces données sont traitées par l'ADEME sous sa propre responsabilité, selon ses propres conditions : https://data.ademe.fr. L'éditeur ne les reçoit pas et ne les conserve pas.

Nous vous recommandons de ne saisir dans l'outil aucune donnée nominative sur les bailleurs ou locataires (noms, coordonnées) qui ne serait pas nécessaire. Si vous en saisissez dans les champs libres ou dans les courriers générés, ces données restent dans votre navigateur et vous en êtes responsable.

3.2 Stockage local du navigateur (localStorage)

L'outil enregistre dans votre navigateur la liste de vos lots, les résultats obtenus et vos réglages, afin que vous les retrouviez à votre prochaine visite. Cette écriture sur votre appareil est strictement nécessaire au service que vous demandez expressément ; elle est donc dispensée de consentement (article 82 de la loi Informatique et Libertés). Ces données ne sont jamais transmises à l'éditeur. Vous pouvez les effacer à tout moment depuis l'outil (fonction de suppression des lots, si disponible) ou en effaçant les données du site dans les réglages de votre navigateur. Attention : l'effacement est définitif ; pensez à exporter vos lots (CSV) au préalable.

3.3 Cookies et traceurs

Le Site ne dépose aucun cookie de mesure d'audience, de publicité ou de réseau social, et ne charge aucun script ni police depuis un service tiers. Aucun bandeau de consentement n'est donc nécessaire. Si cela devait changer, cette politique serait mise à jour et votre consentement serait recueilli lorsque la loi l'exige.

3.4 Journaux techniques du serveur

Comme tout serveur web, notre serveur enregistre des journaux techniques lors du chargement des pages (adresse IP, date et heure, page demandée, navigateur, code de réponse). Finalité : sécurité du Site, prévention des abus et diagnostic des pannes. Base légale : intérêt légitime de l'éditeur à sécuriser son service (art. 6.1.f RGPD). Durée de conservation : 14 jours au plus (rotation automatique des journaux du serveur).

4. Formulaire de demande de pilote / contact

Données collectéesNom, prénom, agence, fonction, e-mail professionnel, téléphone (facultatif), commune, nombre approximatif de lots, message. Les champs obligatoires sont signalés dans le formulaire.
FinalitésRépondre à votre demande ; organiser un pilote ; gérer la relation commerciale (échanges, proposition, suivi).
Bases légalesMesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b RGPD) lorsque vous demandez un pilote ou une offre ; intérêt légitime de l'éditeur à répondre aux sollicitations et à développer sa relation commerciale avec les professionnels (art. 6.1.f RGPD) pour les autres demandes.
Lieu de stockageBase de données SQLite sur le serveur VPS de l'éditeur, hébergé par Hostinger International Ltd.
Durée de conservationProspects : 3 ans à compter du dernier contact émanant de vous (référentiel CNIL relatif à la gestion des activités commerciales). Si vous devenez client : pendant la relation contractuelle, puis 3 ans à compter de sa fin pour la prospection ; les pièces comptables (factures) sont conservées 10 ans (article L123-22 du Code de commerce).

5. Prospection commerciale par e-mail (B2B)

L'éditeur peut adresser des e-mails de présentation de Vigie DPE à des professionnels de l'immobilier (agences, administrateurs de biens), à leur adresse électronique professionnelle, lorsque le message est en rapport avec leur profession, conformément à la doctrine de la CNIL sur la prospection entre professionnels et à l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques.

6. Destinataires et sous-traitants

Les données collectées via le formulaire et la prospection sont destinées aux seules personnes habilitées de GARCIA PLOMBERIE SERVICES. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées.

Sous-traitants :

Les données peuvent être communiquées aux autorités publiques lorsque la loi l'impose.

7. Transferts hors de l'Union européenne

L'éditeur n'effectue pas lui-même de transfert de données personnelles hors de l'Union européenne. Hostinger International Ltd est établie à Chypre (Union européenne). Si un sous-traitant ultérieur de Hostinger ou d'un autre prestataire devait traiter des données hors de l'Union européenne, ce transfert serait encadré par une décision d'adéquation de la Commission européenne ou par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission (décision 2021/914), auxquelles se réfère le Data Processing Addendum de Hostinger.

8. Sécurité

L'éditeur met en œuvre des mesures adaptées : connexion chiffrée (HTTPS), accès au serveur restreint et authentifié, mises à jour de sécurité, sauvegardes, limitation des données collectées au strict nécessaire.

9. Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition (notamment, sans motif, à la prospection) et, pour les données traitées sur la base de mesures précontractuelles ou d'un contrat, d'un droit à la portabilité. Vous pouvez aussi définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits : contact@garciaplomberieservices.fr ou courrier à GARCIA PLOMBERIE SERVICES, 34 rue Professeur Weill, 69006 Lyon. Une réponse vous est apportée dans un délai d'un mois (prolongeable dans les conditions de l'article 12 du RGPD). Un justificatif d'identité peut être demandé en cas de doute raisonnable sur votre identité.

Les données stockées dans votre navigateur (lots, résultats) ne sont pas détenues par l'éditeur : vous les gérez vous-même (voir 3.2).

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en ligne sur https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier (adresse indiquée sur le site de la CNIL).

10. Modifications

Cette politique peut évoluer, notamment si de nouvelles fonctions (compte utilisateur, alertes, stockage sur nos serveurs) sont ajoutées. La date de mise à jour figure en haut de page.