Conditions générales de vente — abonnements Vigie DPE

Projet — entrée en vigueur à la première commande, sous réserve de la confirmation de l'objet social de l'éditeur.

Version projet du 17 novembre 2026.

Article 1 — Parties et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute souscription d'une offre Vigie DPE conclue entre :

Les offres sont réservées aux professionnels ; elles ne sont pas destinées aux consommateurs. Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du Code de commerce. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf dérogation écrite acceptée par l'Éditeur. Les conditions générales d'utilisation s'appliquent également ; en cas de contradiction, les CGV prévalent, et la proposition commerciale signée prévaut sur les CGV.

Article 2 — Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client un accès à l'outil web Vigie DPE (https://vigie-dpe.garciaplomberieservices.fr), service en ligne d'analyse d'un parc de logements à partir des données publiques de diagnostic de performance énergétique publiées par l'ADEME, et les fonctions associées à l'offre souscrite.

Article 3 — Offres

Le contenu des offres peut évoluer. Les évolutions n'affectent pas un abonnement en cours de période mensuelle ; une réduction substantielle des fonctions d'un abonnement en cours ouvre au Client le droit de résilier sans préavis.

Article 4 — Prix

Les prix sont ceux figurant sur la page Tarifs du Site https://vigie-dpe.garciaplomberieservices.fr/#tarifs au jour de la proposition écrite, ou ceux figurant dans la proposition elle-même. Ils sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute TVA au taux normal en vigueur (20 % à la date des présentes).

L'Éditeur peut modifier ses prix. Pour un abonnement en cours, toute hausse est notifiée par écrit au moins 30 jours avant son application ; le Client peut alors résilier avant la date d'effet. La garantie de prix du pilote fondateur (article 3) prévaut.

Article 5 — Commande

Toute souscription payante résulte d'une proposition commerciale écrite de l'Éditeur (devis), précisant l'offre, le prix, la date de début et le périmètre (agence, nombre de lots ou d'utilisateurs le cas échéant), acceptée par le Client par signature ou par acceptation écrite non équivoque (y compris par courrier électronique). L'acceptation emporte adhésion aux CGV, qui sont jointes ou accessibles par lien dans la proposition. La participation à un pilote fondateur fait l'objet d'une confirmation écrite de l'Éditeur.

Article 6 — Facturation

L'abonnement Pro est facturé mensuellement, terme à échoir, au début de chaque période mensuelle. Le premier mois est facturé à la date de début de l'abonnement. Les factures comportent les mentions obligatoires prévues par la réglementation et sont transmises par voie électronique, dans le respect des obligations de facturation électronique applicables entre entreprises.

Article 7 — Paiement

Les factures sont payables par virement bancaire, à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Le paiement par carte n'est pas proposé.

Article 8 — Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire :

En cas de non-paiement 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctions payantes jusqu'au paiement complet, puis résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 9.

Article 9 — Durée et résiliation

L'abonnement Pro est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement de mois en mois. Chaque partie peut le résilier à tout moment, par écrit (courrier électronique avec accusé de lecture ou lettre recommandée), avec effet à la fin de la période mensuelle en cours ; tout mois commencé est dû et n'est pas remboursé.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé 15 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

À la fin de l'abonnement, le Client conserve les données enregistrées dans son navigateur et ses exports ; les fonctions payantes cessent d'être accessibles.

Article 10 — Obligations de l'Éditeur, nature du service

L'Éditeur s'engage à fournir le service avec diligence, selon une obligation de moyens. Le Client reconnaît que :

Le Client reste seul responsable de l'usage qu'il fait des résultats, des courriers qu'il adresse et de l'exécution de ses propres obligations professionnelles envers ses mandants.

Article 11 — Données

Dans la version actuelle du service, les lots saisis et les résultats sont conservés dans le navigateur du Client (stockage local) et transmis directement par ce navigateur à l'API de l'ADEME ; l'Éditeur ne les reçoit pas et n'agit pas comme sous-traitant à leur égard. Le Client est responsable de la sauvegarde de ces données (export CSV).

Les données d'identification et de contact du Client et de ses interlocuteurs sont traitées par l'Éditeur en qualité de responsable de traitement pour la gestion de la relation commerciale, conformément à la politique de confidentialité.

Si une évolution du service conduit l'Éditeur à héberger des données personnelles pour le compte du Client (comptes, alertes, historique), les parties concluront préalablement un accord de traitement de données conforme à l'article 28 du RGPD.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est exclue pour les dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de loyers, de mandats ou de clientèle, atteinte à l'image, réclamations de tiers (y compris des bailleurs ou locataires du Client), ainsi que pour les conséquences d'erreurs ou d'indisponibilités des données de l'ADEME.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Pour le pilote fondateur et l'offre Découverte, fournis gratuitement, la responsabilité de l'Éditeur est exclue sauf faute lourde ou dolosive.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige est soumis à la juridiction commerciale compétente du ressort du siège de l'Éditeur (Lyon), y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, cette clause étant convenue entre professionnels.

Article 14 — Dispositions diverses

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une clause n'emporte pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. L'Éditeur peut citer le nom et le logo du Client comme référence uniquement avec son accord écrit préalable.