Conditions générales d'utilisation de Vigie DPE
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026.
À retenir. Vigie DPE fournit des estimations à partir des données publiques de l'ADEME. Ce n'est ni un diagnostic de performance énergétique, ni un conseil juridique. Seul un DPE en cours de validité ou, pour les DPE concernés par l'évolution du coefficient de l'électricité, l'attestation délivrée par l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME fait foi.
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'utilisation de l'outil web « Vigie DPE » accessible à l'adresse https://vigie-dpe.garciaplomberieservices.fr (« l'Outil »), édité par GARCIA PLOMBERIE SERVICES, SARL au capital de 1 000 €, 34 rue Professeur Weill, 69006 Lyon, SIREN 882 332 810 (« l'Éditeur »). L'utilisation de l'Outil vaut acceptation des CGU. Les abonnements payants sont en outre régis par les conditions générales de vente, qui prévalent en cas de contradiction.
2. Usage professionnel
L'Outil est destiné aux professionnels de l'immobilier (agences immobilières exerçant la gestion locative, administrateurs de biens, gestionnaires de patrimoine locatif) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. L'utilisateur déclare agir à ce titre et être habilité à traiter les informations relatives aux lots qu'il saisit.
3. Description de l'Outil
Pour chaque lot saisi (numéro de DPE à 13 caractères ou recherche par adresse), l'Outil restitue, à partir de la base publique « DPE Logements existants (depuis juillet 2021) » de l'ADEME :
- les étiquettes énergie et climat (GES), la date d'établissement et la date de fin de validité du DPE ;
- une indication du calendrier d'interdiction de mise en location applicable à l'étiquette et du gel des loyers des logements classés F et G ;
- pour certains logements chauffés à l'électricité dont le DPE a été établi entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2025, une estimation de l'étiquette résultant de l'évolution du coefficient de conversion de l'électricité, et un lien vers l'attestation gratuite de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME ;
- des priorités d'action, des modèles de courrier d'information au bailleur, un export CSV et un rapport imprimable.
Lorsqu'aucun DPE n'est trouvé, l'Outil le signale ; cette absence peut avoir plusieurs causes (DPE antérieur à juillet 2021, erreur de saisie, adresse mal géolocalisée, DPE non encore publié) et doit être vérifiée par l'utilisateur.
L'offre gratuite « Découverte » est limitée en nombre de lots ; les fonctions et limites de chaque offre sont décrites sur la page Tarifs du Site.
4. Nature des résultats — estimations
- Les résultats sont des estimations automatisées fondées exclusivement sur les données publiées par l'ADEME, telles qu'elles sont disponibles au moment de la requête. Ils ne remplacent pas un DPE établi par un diagnostiqueur certifié, ni l'attestation officielle de l'Observatoire DPE-Audit.
- Les indications réglementaires (calendrier d'interdiction de location, gel des loyers, validité des DPE) reflètent les textes en vigueur à la date de mise à jour de l'Outil. La réglementation peut évoluer (des projets de loi sont en discussion) ; l'Éditeur s'efforce de mettre l'Outil à jour mais ne garantit pas l'intégration immédiate de chaque évolution.
- L'Outil ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou technique. Les modèles de courrier sont des modèles généraux que l'utilisateur adapte et dont il assume le contenu et l'envoi ; ils n'ont pas pour objet de remplir à sa place ses obligations professionnelles, notamment son devoir de conseil envers les bailleurs.
- Toute décision (mise en location, fixation du loyer, travaux, nouveau DPE, information d'un bailleur ou d'un locataire) relève de l'utilisateur, qui doit vérifier les informations auprès des sources officielles.
5. Disponibilité des données de l'ADEME
L'Outil dépend de l'API publique de l'ADEME (data.ademe.fr), sur laquelle l'Éditeur n'a aucun contrôle. L'ADEME peut modifier, suspendre, limiter ou corriger ses données et son API à tout moment. L'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni la mise à jour des données de l'ADEME, ni la continuité de leur accès. Une donnée erronée ou absente dans la base de l'ADEME se retrouve dans les résultats de l'Outil.
Les données de l'ADEME sont réutilisées sous Licence Ouverte / Open Licence version 2.0 (Etalab). Les traitements réalisés par l'Outil n'engagent pas l'ADEME.
6. Données saisies et stockage local
Les numéros DPE et adresses saisis sont transmis directement par le navigateur de l'utilisateur à l'API de l'ADEME. La liste des lots et les résultats sont conservés dans le stockage local (localStorage) du navigateur de l'utilisateur et non sur les serveurs de l'Éditeur. En conséquence :
- les données ne sont pas synchronisées entre appareils ou navigateurs ;
- elles peuvent être perdues en cas d'effacement des données du navigateur, de navigation privée, de changement d'appareil ou de défaillance de celui-ci ;
- l'Éditeur ne peut ni les consulter, ni les restaurer. Il appartient à l'utilisateur d'exporter régulièrement ses lots (export CSV) et de sécuriser l'appareil utilisé.
L'utilisateur s'abstient de saisir des données personnelles non nécessaires (identité des bailleurs ou locataires). Pour le reste, voir la politique de confidentialité.
7. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser l'Outil conformément à sa destination et à la loi ;
- ne pas tenter de contourner les limites des offres, ni perturber le fonctionnement du Site ;
- ne pas utiliser l'Outil pour interroger l'API de l'ADEME de manière massive ou automatisée au-delà d'un usage normal, ni en violation des conditions d'utilisation de l'ADEME ;
- ne pas copier, décompiler, revendre ou mettre à disposition de tiers l'Outil ou ses modèles en dehors de son activité, sauf autorisation écrite.
8. Volet travaux et lien avec l'Éditeur
L'Éditeur est aussi une entreprise d'installation de chauffage, de pompes à chaleur et de climatisation, intervenant principalement dans la métropole de Lyon et le Rhône. L'Outil peut proposer, pour des lots à rénover, de demander un devis à GARCIA PLOMBERIE SERVICES. Cette possibilité est facultative et sans engagement ; les résultats de l'Outil ne dépendent pas de l'acceptation d'un devis. L'utilisateur et le bailleur restent libres de choisir tout autre professionnel.
9. Propriété intellectuelle
L'Outil, son code, ses textes, ses modèles et ses éléments graphiques sont protégés et restent la propriété de l'Éditeur. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour les besoins de son activité, pendant la durée de son utilisation. Les exports, rapports et courriers produits par l'utilisateur peuvent être utilisés librement par lui dans ce cadre.
10. Responsabilité
L'Outil est fourni en l'état, avec une obligation de moyens. Dans la limite permise par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des erreurs, omissions ou retards des données publiées par l'ADEME, ni de l'indisponibilité de son API ;
- des décisions prises par l'utilisateur ou par des tiers sur la base des estimations, priorités ou modèles de courrier de l'Outil ;
- de la perte des données conservées dans le navigateur de l'utilisateur ;
- des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de loyers, de clientèle, atteinte à l'image, réclamations de tiers).
Pour l'offre gratuite, la responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ou dolosive. Pour les offres payantes, la limitation de responsabilité prévue aux CGV s'applique.
11. Disponibilité du Site
L'Éditeur s'efforce de rendre le Site accessible en permanence mais peut l'interrompre pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure, sans indemnité. L'Éditeur peut faire évoluer, limiter ou arrêter l'offre gratuite ; les clients payants sont informés selon les CGV.
12. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les CGU. La version applicable est celle publiée sur le Site au moment de l'utilisation ; la date de mise à jour figure en haut de page.
13. Droit applicable et litiges
Les CGU sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relatif à l'Outil relève des juridictions compétentes du ressort de la cour d'appel de Lyon, dans les conditions prévues à l'article 13 des CGV.
14. Contact
Via le formulaire du Site, ou contact@garciaplomberieservices.fr.